Conditions du Programme d'Affiliation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions d'Affiliation ») définissent les modalités du programme d'affiliation proposé par Parkshare (ci-après le « Programme »), édité par Parkshare, titulaire de la marque « Parkshare » (ci-après l'« Éditeur »).
Le Programme permet à tout utilisateur inscrit sur la plateforme Parkshare de recommander celle-ci à des administrateurs de parkings et de percevoir une rémunération lorsque les conditions définies aux présentes sont réunies.
L'adhésion au Programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Affiliation, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Parkshare.
Article 2 - Conditions d'adhésion
Tout utilisateur titulaire d'un compte actif sur la plateforme Parkshare peut rejoindre le Programme d'Affiliation, sans condition de volume ou d'ancienneté.
L'adhésion est effectuée depuis la section « Programme d'affiliation » des paramètres du compte. En cliquant sur le bouton « Rejoindre le programme », l'utilisateur accepte les présentes Conditions d'Affiliation et devient « Affilié ».
Un code affilié unique au format A_XXXXXXXX (où X est une lettre majuscule ou un chiffre) est généré une seule fois au moment de l'adhésion et ne peut pas être modifié ultérieurement.
Article 3 - Fonctionnement du Programme
L'Affilié transmet son code à l'administrateur d'un parking (ci-après le « Filleul »). Le Filleul saisit ce code dans le tableau de bord de son parking, dans la section dédiée à l'abonnement, avant de souscrire à son premier abonnement payant.
Le Filleul bénéficiant d'un code affilié valide obtient un (1) mois offert sur son premier abonnement payant, selon les modalités définies par la plateforme au moment de la souscription.
Une affiliation est définitivement enregistrée dès que le code est accepté par la plateforme. Le code ne peut plus être saisi ou modifié une fois qu'un abonnement payant a été activé pour le parking concerné.
Un Affilié ne peut pas saisir son propre code affilié pour un parking dont il est administrateur. Toute tentative d'auto-affiliation directe ou indirecte est automatiquement rejetée par la plateforme.
Article 4 - Conditions de déclenchement de la rémunération
La rémunération de l'Affilié est déclenchée selon les conditions suivantes, selon le type d'abonnement souscrit par le Filleul :
- Abonnement mensuel : la rémunération est déclenchée après quatre (4) paiements mensuels consécutifs réalisés par le Filleul sur le même abonnement.
- Abonnement annuel : la rémunération est déclenchée après le premier paiement annuel réalisé par le Filleul.
En outre, pour être qualifiée, une affiliation requiert que le parking du Filleul ait compté un minimum de 20 places de stationnement de manière continue sur l'ensemble de la période allant de la souscription du premier abonnement payant jusqu'au déclenchement de la rémunération. Toute réduction du nombre de places en dessous de ce seuil au cours de cette période suspend le droit à rémunération pour l'affiliation concernée.
Si l'abonnement du Filleul est résilié avant que les conditions ci-dessus soient réunies, aucune rémunération n'est due à l'Affilié.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une résiliation de l'abonnement du Filleul, quelle qu'en soit la cause.
Article 5 - Montant de la rémunération
Le montant de la rémunération est de 50,00 € (cinquante euros) par affiliation qualifiée, c'est-à-dire par parking ayant satisfait aux conditions décrites à l'Article 4.
Chaque parking affilié remplissant les conditions prévues à l'Article 4 ouvre droit à une rémunération distincte.
Un même Affilié peut percevoir plusieurs rémunérations correspondant à plusieurs parkings affiliés, dans la limite totale de 600,00 € (six cents euros) par année civile.
Ce montant est fixé par l'Éditeur et peut être modifié à tout moment pour les nouvelles affiliations. Les affiliations déjà enregistrées avant toute modification conservent le montant en vigueur au moment de leur enregistrement.
La rémunération est exprimée en euros et ne peut faire l'objet d'aucun échange ni conversion.
Article 6 - Modalités de paiement
Lorsqu'une affiliation est qualifiée au sens de l'Article 4, l'Éditeur informe l'Affilié par notification et/ou par email.
L'Affilié est alors invité à communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN) afin de recevoir le virement correspondant.
Le paiement est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des coordonnées bancaires complètes de l'Affilié et de la validation par l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou refuser un paiement en cas de doute sur la légitimité d'une affiliation ou en cas de manquement aux présentes Conditions.
Sont notamment considérés comme frauduleux, sans que cette liste soit exhaustive :
- la création de faux comptes ou de faux parkings ;
- l'auto-affiliation directe ou indirecte ;
- la transmission d'informations fausses ou trompeuses ;
- la création artificielle d'abonnements dans le seul but de générer une rémunération ;
- l'utilisation abusive du Programme contraire à son objectif normal.
Article 7 - Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à promouvoir Parkshare de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation applicable.
Sont notamment interdits :
- l'envoi de messages non sollicités (spam) ;
- les pratiques commerciales trompeuses ou mensongères ;
- l'usurpation de l'identité de Parkshare ou de l'Éditeur ;
- toute communication susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation de Parkshare.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou l'exclusion immédiate du Programme d'Affiliation, sans préavis ni indemnité.
Article 8 - Obligations fiscales de l'Affilié
La rémunération perçue dans le cadre du Programme constitue un revenu au sens fiscal du terme.
Il appartient à l'Affilié de déclarer cette rémunération aux administrations fiscales compétentes conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute omission ou erreur de déclaration fiscale de la part de l'Affilié.
Article 9 - Modification et résiliation du Programme
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme d'Affiliation à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux Affiliés par email ou par notification dans l'application.
En cas de résiliation du Programme, les affiliations déjà qualifiées au sens de l'Article 4 donnent lieu au paiement de la rémunération correspondante.
Les affiliations en cours de qualification qui n'ont pas encore atteint le seuil de déclenchement ne donnent lieu à aucune rémunération.
L'Éditeur peut également exclure un Affilié du Programme en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude avérée ou de violation des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.
Article 10 - Données personnelles
Dans le cadre du Programme, l'Éditeur traite les données personnelles des Affiliés (notamment les coordonnées bancaires communiquées pour le paiement) conformément à sa Politique de Confidentialité .
Les données bancaires de l'Affilié sont utilisées exclusivement aux fins du paiement de la rémunération et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l'exécution du paiement.
Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d'Affiliation sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve de toute disposition légale applicable.