Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l'accès et de l'utilisation du site parkshare.net, ainsi que de l'ensemble de ses sous-domaines, notamment app.parkshare.net, et de l'application mobile Parkshare disponible sur iOS et Android (ci-après dénommés ensemble la « Plateforme »), édités par Parkshare, titulaire de la marque déposée « Parkshare » à l'INPI (ci-après l'« Éditeur »).

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services proposés par la Plateforme, y compris le service de mise en relation entre résidents d'une même résidence aux fins de partage de places de parking (ci-après le « Service »).

En accédant et en utilisant la Plateforme et son contenu, vous (ci-après l'« Utilisateur ») acceptez de façon pleine et entière et vous engagez à respecter les CGU.

Parkshare se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion à la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Article 2 - Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Plateforme et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Service de mise en relation

Parkshare est une plateforme d'intermédiation permettant aux résidents d'un même immeuble de partager gratuitement leurs places de parking avec leurs voisins et leurs invités.

Parkshare agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Les accords de prêt ou de mise à disposition de places de parking sont conclus directement et librement entre Utilisateurs, sans que Parkshare ne soit partie à ces accords ni n'intervienne dans leurs modalités d'exécution.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• La disponibilité d'une place de parking dépend exclusivement de la décision de l'Utilisateur propriétaire ou titulaire de ladite place. Parkshare ne peut garantir la disponibilité d'une place à un instant donné.
• Les voisins ne sont jamais tenus d'accepter une demande de réservation et peuvent la refuser ou l'ignorer sans justification.
• Tout litige pouvant survenir entre Utilisateurs dans le cadre du Service — notamment occupation prolongée d'une place, dommages causés à un véhicule, accès bloqué ou tout autre incident lié à l'exécution ou à l'inexécution d'un accord de mise à disposition — relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés et doit être résolu directement entre eux, le cas échéant avec l'aide de leurs assurances personnelles respectives.
• Parkshare ne souscrit aucune assurance couvrant les dommages matériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation du Service. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier que son assurance personnelle (assurance habitation, assurance auto, etc.) couvre les situations liées au partage de sa place de parking.

Article 4 - Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, l'Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à certaines parties à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux CGU outre l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Plateforme et/ou des informations et données qu'elle contient. Sans préjudice des stipulations prévues à l'article 8 (Propriété Intellectuelle), l'Éditeur s'oppose formellement à ce qu'un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur la Plateforme concernant notamment les parkings, leurs caractéristiques, leurs coordonnées.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme et/ou les informations et données qu'elle contient et les services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d'une manière :

• qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d'éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d'être vu par des mineurs ;
• qui présente le caractère d'un appel au meurtre, d'une incitation à la haine raciale ou d'une négation de crimes contre l'humanité ;
• qui contrevienne aux intérêts légitimes de l'Éditeur ou de tout tiers, notamment par voie d'insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
• qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu'en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, phishing, etc.).

Article 6 - Responsabilité - Limitations

L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme et les services qui y sont présentés sont exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu'ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu'ils soient compatibles avec le matériel ou la configuration de l'Utilisateur. Aussi, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

Parkshare intervenant uniquement en qualité d'intermédiaire technique dans le cadre du Service de mise en relation décrit à l'Article 3, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des litiges, dommages ou préjudices survenant entre Utilisateurs, qu'il s'agisse notamment de dommages causés à un véhicule, d'une occupation non libérée d'une place de parking, d'un accès impossible à un parking, ou de tout autre incident lié à l'exécution ou à l'inexécution d'un accord de mise à disposition entre Utilisateurs.

L'Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité de ces communications.

Le matériel de connexion à la Plateforme qu'utilise l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un Utilisateur :

• du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à un Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement d'un Utilisateur du fait de la connexion de l'Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme et renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, il pourra se retourner contre ledit Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. L'Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la Plateforme ou l'un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par celle-ci.

La Plateforme est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de l'Éditeur, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L'Éditeur n'est tenu qu'à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou services qu'il présente aux Utilisateurs via la Plateforme et n'assume aucune responsabilité quant aux informations et services fournis par les partenaires. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des informations communiquées par les partenaires ou en cas de faute de ceux-ci.

L'Éditeur s'efforce de s'assurer de la fiabilité des informations fournies sur la Plateforme, mais ne peut en garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 7 - Données Personnelles

Les informations que l'Utilisateur communique sur la Plateforme permettent à l'Éditeur d'opérer plusieurs traitements visant à répondre à des demandes d'information et de répondre aux demandes par email.

Dans le cadre du Service de mise en relation, et afin de permettre la bonne exécution des accords de partage de places de parking, l'Éditeur est amené à communiquer certaines données personnelles des Utilisateurs (prénom, numéro de téléphone) à d'autres Utilisateurs de la même résidence, dans les cas suivants :

• lorsqu'un Utilisateur accepte une demande de réservation formulée par un voisin, les coordonnées des deux parties sont rendues accessibles dans l'application afin de faciliter leur communication ;
• lorsqu'une place de parking est mise à disposition et réservée par un autre Utilisateur, les coordonnées des deux parties sont partagées afin de permettre la coordination nécessaire.

L'Utilisateur est expressément informé de ce partage de données au moment de toute action le déclenchant. Ce partage repose sur la base légale de l'exécution du service auquel l'Utilisateur a consenti lors de son inscription.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée en vigueur, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des informations le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse email : [email protected] ou en écrivant par courrier à l'Éditeur : Parkshare, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Pour une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles, l'Éditeur invite l'Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité dans laquelle sont précisés :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
• Les typologies des données personnelles collectées ;
• La durée de conservation des données personnelles collectées ;
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
• Les données personnelles partagées par l'Éditeur avec ses partenaires.

Par ailleurs, la Politique de Confidentialité détaille la politique cookies de l'Éditeur et notamment :

• La définition et l'utilité d'un cookie ;
• La liste des cookies émis par la Plateforme et/ou par les partenaires de l'Éditeur ;
• Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
• Comment l'Utilisateur peut exprimer ses choix concernant les cookies.

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

• S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
• Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
• Demander la portabilité de ses données personnelles ;
• Demander une limitation des traitements par l'Éditeur.

En outre, l'Utilisateur a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

La Plateforme dans son ensemble et chacun des éléments qui la composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, etc.) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur celle-ci sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détient l'Éditeur.

L'Éditeur est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme qui lui appartiennent ou pour lesquels il détient les droits d'usage y afférents. L'accès à la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Plateforme ainsi qu'aux éléments qui la composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de la Plateforme ou des éléments qui la composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

La violation de ces dispositions expose l'Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi qu'à celles prévues par le Code civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo ou noms de domaine qui apparaissent sur la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, laquelle peut, si elle est accordée, être révoquée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur et sans indemnité.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 - Sites et / ou Services tiers

La Plateforme peut inclure des liens vers d'autres sites, sources et services, notamment de services partenaires. Dans la mesure où l'Éditeur ne peut contrôler ces sites et autres sources externes, l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l'Utilisateur, l'accès à des informations ou encore le paiement des services.

Article 10 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Absence de renonciation

Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par l'Éditeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 12 - Nullité partielle

Toute disposition des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. L'Éditeur procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. Par conséquent, sous réserve de toute disposition légale applicable, tout différend relève de la compétence des tribunaux français.

Alternativement, tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des CGU peut être réglé au moyen de négociations amiables entre l'Éditeur et l'Utilisateur (ci-après les « Parties »).