Condition générales d'utilisation

Article 1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l'accès et de l'utilisation du site parkshare.net, ainsi que de l'ensemble de ses sous-domaines, notamment app.parkshare.net (ci-après dénommés ensemble le « Site »), édités par la société Parkshare SAS (ci-après l'« Éditeur »).

En accédant et en utilisant le Site et son contenu, vous (ci-après l'« Utilisateur ») acceptez de façon pleine et entière et vous engagez à respecter les CGU.

Parkshare se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Article 2 - Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateur ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux CGU outre l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu'il contient. Sans préjudice des stipulations prévues à l'article 7 (Propriété Intellectuelle), l'Editeur s'oppose formellement à ce qu'un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur le Site concernant notamment les parkings, leurs caractéristiques, leurs coordonnées.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les informations et données qu'il contient et les services qui y sont éventuellement proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d'une manière :

• qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d'éléments tels que à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d'être vu par des mineurs ;
• qui présente le caractère d'un appel au meurtre, d'une incitation à la haine raciale ou d'une négation de crimes contre l'humanité ;
• qui contrevienne aux intérêts légitimes de l'Editeur ou de tout tiers, notamment par voie d'insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
• qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu'en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, phishing, etc.).

Article 5 - Responsabilité - Limitations

L'Editeur ne garantit pas que le Site et les services qui y sont présentés sont exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu'ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu'ils soient compatibles avec le matériel ou la configuration de l'Utilisateur. Aussi, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L'Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité de ces communications.

Le matériel de connexion au Site qu'utilise l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un Utilisateur :

• du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à un Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement d'un Utilisateur du fait de la connexion de l'Utilisateur ou de son utilisation du Site et renonce à toute action contre l'Editeur de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du Site par un Utilisateur, il pourra se retourner contre ledit Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L'Editeur n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. L'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ou l'un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par ceux-ci.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de l'Editeur, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L'Editeur n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou services qu'elle présente aux Utilisateurs via le Site et n'assume aucune responsabilité quant aux informations et services partenaires fournis par les partenaires. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée au titre des informations communiquées par les partenaires ou en cas de faute de ceux-ci.

L'Editeur s'efforce de s'assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 6 - Données Personnelles

Les informations que l'Utilisateur communique sur le Site permettent à l'Editeur d'opérer plusieurs traitements visant àrépondre à des demandes d'information et de répondre aux demandes par email.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée en vigueur, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des informations le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse email : [email protected] ou en écrivant par courrier à l'Éditeur : Parkshare, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Pour une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles, l'Editeur invite l'Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité dans laquelle sont précisés :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
• Les typologies des données personnelles collectées ;
• La durée de conservation des données personnelles collectées ;
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
• Les données personnelles partagées par l'Editeur avec ses partenaires.

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'L'Editeur et notamment :

• La définition et l'utilité d'un cookie ;
• La liste des cookies émis par le Site et/ou par les partenaires de l'Editeur ;
• Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
• Comment l'Utilisateur peut exprimer ses choix concernant les cookies.

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

• S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
• Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
• Demander la portabilité de ses données personnelles ;
• Demander une limitation des traitements par l'Editeur.

En outre l'Utilisateur a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, etc.) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent L'Editeur .

L'Editeur est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu'aux éléments qui le composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

La violation de ces dispositions expose l'Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi qu'à celles prévues par le Code civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo ou noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de l'Editeur et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur, laquelle peut, si elle est accordée, être révoquée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d'l'Editeur et sans indemnité.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 - Sites et / ou Services tiers

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites, sources et services, notamment de services partenaires. Dans la mesure où L'Editeur ne peut contrôler ces sites, et autres sources externes, l'Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites, ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l'Utilisateur, l'accès à des informations ou encore le paiement des services.

Article 9 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Absence de renonciation

Le fait que l'Editeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par L'Editeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 11 - Nullité partielle

Toute disposition des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. L'Editeur procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. Par conséquent, sous réserve de toute disposition légale applicable, tout différend relève de la compétence des tribunaux français.

Alternativement, tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des CGU peut être réglé au moyen de négociations amiables entre l'Editeur et l'Utilisateur (ci-après les « Parties »).